C...A..., à Mme B...A..., au centre hospitalier de Draguignan et à la caisse de la mutualité sociale agricole du Var.

C..., Didier A..., Pascal Z..., François Y..., Michel X..., Denis X..., à Mmes Françoise XR..., Martine XI..., Françoise XF..., Catherine XA..., Marie-Josèphe S..., Françoise B..., à la caisse de mutualité

administratif de Nice avait rejeté sa demande, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur la circonstance qu'il ressortait d'un courrier du 12 juillet 1988 par lequel le directeur de la mutualité

à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ; bâtiments affectés

et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'une remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires réalisé en France sur les produits mentionnés à l'article L. 165-1 et pris en charge par l'assurance

d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. 2.

ne ressortissait pas à la compétence de cette commission et qu'il avait transmis son dossier au tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; que la commission centrale d'aide sociale, confirmant

lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement

Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues

Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues

sociale dispose : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

national de prévention et de santé au travail ", dont il définit les missions, " est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité

par son président en exercice, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES ALPES-MARITIMES, dont le siège social est ... (06294), représentée par son président en exercice, la FEDERATION DEPARTEMENTALE

En vertu de ce dernier article : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale

En vertu de ce dernier article : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale

et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ; que, d'autre part, aucune disposition relative à un plafonnement de l'exonération de cotisations sociales n'a figuré dans le projet soumis à

A...B..., au centre hospitalier régional d'Orléans et à la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire.

Il résulte du I de l'article L. 262-25 du même code que les conventions conclues entre les départements, d'une part, et les caisses d'allocations familiales ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole