Les dénominations génériques ne peuvent être enregistrées en tant qu'appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées. / 2.

Les dénominations génériques ne peuvent être enregistrées en tant qu'appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées. / 2.

Les dénominations génériques ne peuvent être enregistrées en tant qu'appellations d'origine protégées ou indications géographiques protégées. / 2.

que, après avoir constaté que la SOCIETE BELENOS ALSACE n'était pas présente dans les zones de Colmar, Mulhouse et Strasbourg et qu'elle entendait émettre principalement un programme national, avec appel

. ; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY00874 du 31 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement n° 0507053 du 16 octobre

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif

Par un arrêt n° 16VE02957 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Colt Technology Services, annulé ce jugement et le titre exécutoire du 4 juin 2015

de Montboudif ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 29 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre

Par un arrêt n° 16NT00737 du 12 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association Gardez les caps contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23BX00030 du 4 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la préfète de la Gironde, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif

; l'ENTREPRISE EARL FLORYD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon 1) a annulé, à la demande de la société Beteralp,

du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

PORTANT OCTROI DUDIT PERMIS, ORDONNE PAR DECISION JURIDICTIONNELLE OU ADMINISTRATIVE, AINSI QUE, EN CAS D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FRAPPE D'APPEL

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L' INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Elle soutient que son intervention est recevable et reprend à son compte les moyens de l'appel incident.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis

est attaqué ne comportait pas la mention de la hauteur des constructions prévues ; que cette mention était nécessaire s'agissant de volumes nouveaux ; que la publication réalisée ne peut être regardée