Vu la procédure suivante : M. A...

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 32 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée le 26 janvier 1990 : " 1.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international des droits civils et politiques ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de procédure pénale

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

avec la déclaration d'utilité publique du projet du TGV Méditerranée, selon la procédure prévue à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme ; que le plan d'occupation des sols approuvé le 24 mars 1994

Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées (...), le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins (...) par les membres de l'ordre.

au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32 ". 14.

au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés suivant les modalités prévues au II de l'article 31 et à l'article 32 ". 14.

relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des

La liberté du culte qui présente le caractère d'une liberté fondamentale confère à toute personne, dans le respect de l'ordre public, le droit d'exprimer les convictions religieuses de son choix et le

Vu la procédure suivante : I.

collective dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de procédure

à une consultation publique des tiers sur les mesures correctives nécessaires à l'autorisation de cette opération ; 18.

concerne la procédure devant la commission nationale : 5.

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

Vu la procédure suivante : M. C... E...

En cinquième lieu, l'arrêté attaqué fixe le coefficient de minoration prévu à l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale à 1,5 % pour tous les établissements de santé privés à but non lucratif

Vu la procédure suivante : M. C... A...

morale a droit au respect de ses biens.