de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de la décision en date du 4 septembre 1990 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé à M.

Vu 1°), sous le n° 153 621, l'ordonnance en date du 18 novembre 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt en date du 17 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours incident du ministre du budget, 1) annulé

délai les parties de la date et de l'heure " de cette audience.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 13 mai 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

MAVAMBU Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 28 février 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du même tribunal en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15 décembre 1992

la recherche et de la technologie ne justifie pas avoir exécuté ladite décision dans un délai de quatre mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier

de cette décision, exécuté les décisions de la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne en date du 18 mai 1994 et de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 mars 1995 rétablissant

Vu la décision en date du 13 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté en date

que ce jugement "a été notifié à M.

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 février 2000, de la décision en date du même jour lui refusant un titre de séjour

, de l'heure et du lieu de l'audience ; Considérant que si M.

de Marseille, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 mars 1995 et jusqu'à

de la présente décision, exécutéla décision du Conseil d Etat en date du 19 janvier 1996 et jusqu'à la date de cette exécution.

administratif ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pli portant notification à M.