La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi

dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification par voie administrative. 3.

X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 23 avril 1998, de l'arrêté du 9 avril 1998 du PREFET DES ALPES-MARITIMES, lui

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" ; Considérant qu'il résulte de l'avis de réception

Pierre Y en vertu d'une délégation régulière de signature en date le 24 mai 2004 ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence du signataire dudit arrêté ne peut qu'être écarté ; Considérant que si M.

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation..." ; Considérant qu'il résulte

notifié à M.

Maurice X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.

Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent

du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse X..., de nationalité sénégalaise, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière

interrompue par les notifications de redressement relatifs aux droits rappelés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort

X... a été portée, a été publique ; qu'ainsi, ce jugement ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcé a été régulière ; que, par suite, M.

Vincent Vaira n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que si M.

de la présente décision, la régie Noréade procède à sa régularisation.

dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction d'une part que le déféré et les

de redressements ; En ce qui concerne la notification de l'avis de mise en recouvrement : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis de mise en recouvrement a été adressé par lettre

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION" ; CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER

. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Interruption de la prescription - Notifications de redressement [art. 1975 du C.G.I.].

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.