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P, qui a exercé la profession de vétérinaire jusqu'à son admission à la retraite le 1er avril 2012, a été à compter de 1976 investi d'un mandat sanitaire dans le cadre duquel il a accompli des actes de

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, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations ". 4.

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auxquels la société Saur avait été assujettie au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la commune susmentionnée ; 2°) statuant au fond, de la décharger des suppléments de taxe professionnelle

auxquels la société Saur avait été assujettie au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la commune susmentionnée ; 2°) statuant au fond, de la décharger des suppléments de taxe professionnelle

auxquels la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune susmentionnée ; 2°) statuant au fond, de la décharger des suppléments de taxe professionnelle en litige

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

clos en 2007 et 2008 à raison, respectivement, de la remise en cause des provisions pour rentes futures d'accidents du travail et de maladies professionnelles qu'elle avait comptabilisées et de la remise

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