Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE LEGRAND, de Me Guinard, avocat de la commune de Villefranche-sur-Saône et de la SCP Boulloche, avocat de M.

peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice ; qu'il résulte de leurs termes mêmes que ces dispositions ne font pas obligation au maire ou au préfet

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 13 juin 1989, le maire de Cannes a accordé à M.

Paul Cassia, chargé des fonctions de maître des requêtes, rapporteur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la communauté de communes du pays d'Aubenas-Vals et de Me Blanc, avocat de l'association Frapna-Ardèche, - les conclusions

le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

la société Port privé de Marina X... n'avait aucune activité matérielle dans les locaux qu'elle occupait, au demeurant de matière indue ; que cette société n'a aucun personnel propre ; que ses obligations

de la construction et de l'exploitation du pipeline soient déclarés d'utilité publique alors qu'à cette dernière date elle n'était pas titulaire de l'autorisation de construire et exploiter un tel ouvrage

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 21 décembre 1987, présentés par la commune de Libourne, représentée par son maire

l'extension du parc d'activités de "Sophia-Antipolis"entrait dans les prévisions des dispositions édictées par les articles L. 212-1 et L. 213-1 précitées du code de l'urbanisme ; Considérant qu'eu égard

l'environnement, notamment ses articles L. 583-1, L. 583-2, R. 583-2 et R. 583-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maître

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître

B doit, eu égard à son argumentation, être regardé comme dirigé contre l'arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions indemnitaires relatives aux travaux réalisés sur les pavillons M et V ;

d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 ; - le décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître

1486-RDPI du 19 juillet 2022 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations