CETAT54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Cas particulier de l'occupation temporaire.

.* OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS A UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

. - Taxe sur les locaux d'habitation inoccupés ou insuffisamment occupés.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris a été annulé pour vice de forme par une décision en date de ce

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du plan d'occupation des sols : Considérant que, si le permis de construire ne peut être délivré que pour un projet de construction

jugement du 24 février 1983 devenu définitif, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Yvelines du 26 octobre 198 qui a rendu public le plan d'occupation

constructions ne doivent pas correspondre à un coefficient d'occupation du sol supérieur à 0,25" ; que la parcelle de terrain sur laquelle est implantée la construction litigieuse, située en zone UD du

Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que les lots qui restent sa propriété dans le lotissement qu'il a été autorisé à créer à Saint-Saturnin d'Apt continuent à bénéficier d'un coefficient d'occupation

jugement du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 février 1980 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rendu public le plan d'occupation

LE 31 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE DE QUITTER LES LOCAUX QU'ELLE OCCUPE

UN COMPLEMENT DE REDEVANCES POUR L'OCCUPATION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER DE PETITE CEINTURE ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

des sols mis à l'enquête, la délibération du 12 février se bornant à adopter un projet de modification du plan d'occupation des sols comportant notamment "pour la rénovation de l'hôtel la Pomme de Pin

l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation

sont soumis à l'avis du groupe du travail puis du conseil municipal ; qu'enfin aux termes de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir

FLEURY sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les articles UE 1 et UA 1 du règlement annexé au plan d'occupation des

de construire du 17 décembre 1991 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les constructions autorisées par ce permis sont situées dans une zone classée "ND" par le règlement du plan d'occupation

par laquelle le maire de Paris a retiré l'autorisation d'étalage dont il bénéficiait, d'autre part, a décidé que la société "Tissus de Steinkerque" qu'il exploite, devra libérer l'emplacement qu'elle occupe

. ; °2 annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Paris en