Conseil d'État
Conseil d'État — 4 décembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641236
- Date
- 4 décembre 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Cas particulier de l'occupation temporaire. | 67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Contentieux - Pouvoirs du juge des référés [article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 décembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641236
Données disponibles
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