justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier, en annexe à son rapport annuel d'activité pour l'année 2004, actuellement en voie d'impression, la teneur des avis

Guillaume Odinet, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

dont les dispositions ayant trait à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ont été reprises à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, a fixé à la fin de la troisième année, et non

facilement chez vous" ; 2°) à ce que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé soit condamnée à lui verser la somme de 5 980 F (911,65 euros) au titre des frais exposés par elle et non

alternatives naturelles" ; 2°) à ce que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé soit condamnée à lui verser la somme de 5 980 F (911,65 euros) au titre des frais exposés par elle et non

susceptibles de le concerner figurant dans les fichiers de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la ministre des armées de l'informer de son inscription ou non

PROTECTION DES PLANTES (UIPP), dont le siège est 2, rue Denfert-Rochereau à Boulogne (92660) ; L'UIPP demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) la suspension de l'avis

Son nom et sa qualité sont précisés sur le document.

que le rapport d'émission d'une télécopie, faisant état d'une transmission de ce recours le 15 janvier 2011 ; que, toutefois, le ministre de l'intérieur a, dans un mémoire en défense, opposé une fin de non

collectivités territoriales, le nantissement du marché doit être notifié par le cessionnaire au comptable désigné par le marché soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis

Claude, Eugène et Michel Y... avaient dégagé une plus-value taxable au nom de cette société ; qu'elle pouvait, à cette occasion, examiner les conditions dans lesquelles ces actions avaient été créées à

du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité" ; que, lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 par avis

0602033/4 du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Limeil-Brévannes du 20 janvier 2006 s'opposant

% du capital de la société de droit panaméen Pollux Development dans le but allégué de réaliser par son entremise des investissements de capital-risque dans des sociétés industrielles et commerciales non

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner

BAYER CROPSCIENCE FRANCE, dont le siège est 16, rue Jean-Marie Leclair à Lyon ( 69009) ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) la suspension de l'avis

Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission.

Sur chacun de ces critères, l'avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé. / Les avis du conseil académique en formation restreinte et les rapports d'activité précités sont ensuite adressés

même jour du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture institue une "commission de la nomenclature des actes de biologie médicale", compétente pour formuler des avis