64010), représentée par son président directeur général en exercice ; la société TIGF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération de la Commission de régulation

tant qu'il a annulé la décision du 28 septembre 1983 du directeur régional du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, en tant que ladite décision s'applique aux articles 4-a, 4-b, 4-c et 6 du réglement

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU 16 JUILLET 1973, PRONONCANT L'EXPULSION DU SIEUR Y..., ENSEMBLE A SON ANNULATION ; VU L'ORDONNANCE

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant

ROBINSON X... , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 JUIN 1976 ET 15 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE

du 24 juillet 1990 du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant (...) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures (...) ".

DECRET 80-918 DU 13 NOVEMBRE 1980 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1881 ET LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1881 ; VU LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE

DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE CELLES DES IMPOSITIONS CONTESTEES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a adopté l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée SODIM (SOCIETE DE DECORATION ET REALISATIONS IMMOBILIERES)

Vu l'ordonnance n° 1201538 du 8 octobre 2012, enregistrée le 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ".

contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Conclusions tendant au remboursement d'un emprunt obligatoire [article 13 de l'ordonnance du 30 avril 1983].

DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ; L'ORDONNANCE DU 31

Par une ordonnance n° 1809185 du 8 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

B... et du 5 décembre 2014 ordonnant sa remise aux autorités belges : 3.