prise sur le fondement de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence des auteurs de l'arrêté interpréfectoral du 13 février 2002 ouvrant l'enquête publique

. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation

jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE | 34-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

d'urbanisme et schémas directeurs concernés par le projet ont été déclarés d'utilité publique ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation

pour cause d'utilité publique : Considérant que le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement, aux termes de l'article R.11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "I.

./ S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

d'annulation de l'arrêté du 3 février 1981 ; 4° déclare qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'expropriation

l'exécution de ce décret ; - de condamner l'Etat à verser à l'association la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit à l'établissement public du Parc national, soit à l'Etat, sont réglées par le juge judiciaire comme en matière d'expropriation

d'Issy-Plaine et de La Défense ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

réservé ; que, cependant, les dispositions de l'article R. 123-32 du code de l'urbanisme précitées ont été abrogées par le décret du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation

sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires autres que celles prises en application des codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation et de l'expropriation

risques, à la mise en valeur des ressources naturelles ou à l'aménagement agricole et rural ; / 2° Avoir fait l'objet : / a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier

; 2° prononce le sursis à exécution du décret du 31 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85-337 du 21 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

. ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'utilité publique est tardive, faute d'avoir été prise dans le délai d'un an suivant la clôture de la procédure d'enquête, contrairement aux prescriptions du I de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la pêche ; - le code des transports ; - le code

QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES

condamner solidairement l'Etat et la société Plâtres Lambert à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation