parc public et sur la "zone d'animation urbaine", a sous-concédé à la société "La Main Noire", par une convention conclue le 4 mai 1979, une partie des locaux relevant de cette zone, moyennant le paiement

de Paris-Bercy de 1990 et de Monte-Carlo de 1990 et 1991 et accueilli la demande de substitution de base légale de l'administration tendant à imposer ces gains dans la catégorie des traitements et salaires

Jean-Louis X... tendant à obtenir le paiement de sommes au titre de l'indemnité de résidence, a condamné l'Etat à lui payer cette indemnité augmentée des intérêts pour la période du 1er janvier 1979 à

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL A DECLARE L'ENSEMBLE DE SES REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

MONTMORILLON, SAISI PAR LE RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE POITIERS D'UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A PRATIQUER, POUR LE RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION SUSMENTIONNEE, UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES

CES DISPOSITIONS AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963; QUE, POUR LES ANNEES LITIGIEUSES, L'INTERESSE A DECLARE DES REVENUS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT, AVANT DEDUCTION DE L'ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES

X... une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus si sa demande de renouvellement avait été acceptée et une somme de un franc à titre de dommages et intérêts : Considérant que M.

enchères publiques ; qu'elle a prévu d'indemniser les commissaires-priseurs du préjudice subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés

X... détenait en 1974, avec son épouse, la totalité des parts, à raison d'un rappel de loyer, portant sur les années 1970 à 1973, et dont le paiement a été décidé par la société anonyme en 1974, année

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont

A LA DAME Z..., PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE DE CELLE-CI, DES SALAIRES S'ELEVANT A 4 098,38 F ET LUI SERT DEPUIS LE 7 JANVIER 1967 UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES ARRERAGES ECHUS AU

est constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique ; qu'ainsi ces agents, alors même que leur rémunération a été, à l'origine, fixée en référence aux salaires

la valeur ajoutée de 50 636 et 32 238 euros au titre, respectivement, des périodes correspondant aux exercices clos en 2013 et 2014, et la réduction correspondante des cotisations de taxe sur les salaires

la valeur ajoutée d'un montant de 177 077 et 157 738 euros au titre, respectivement, des périodes correspondant aux exercices clos en 2012 et 2013, et la réduction des cotisations de taxe sur les salaires

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, de leur accorder le sursis de paiement

Jean-Pierre X... et protestant contre la diminution de salaire constatée sur sa feuille de paie du mois de juin 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret

- 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA REGIE DES EAUX DE LA VILLE DE LIBOURNE AU PAIEMENT

Z... a déclaré avoir perçu, au titre de l'année 1976, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des honoraires versés en sus de son salaire, par la société Indiss dont il était président-directeur

d'expérience professionnelle, en produisant notamment les attestations des gérants des sociétés Zirani et Jacques X..., les certificats de travail au sein des entreprises Debrez et Rioussen, ses bulletins de salaires

ce que le contrat avec "l'entreprise unique" au vu duquel ladite carte lui avait été délivrée, était un document de complaisance n'ayant pas donné lieu à l'établissement ultérieur de bulletins de salaires