; que la SCI de l'Ermitage a sollicité une dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des diverses parties de son projet aux personnes handicapées ; que, le 30 octobre 2007, la sous-commission

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article

par le département de Paris sans que Mme A...en soit informée pour qu'elle puisse en prendre connaissance, alors même qu'elle avait, par un courrier et un mémoire enregistré le 14 juin 2012, sollicité

part, annulé le jugement du tribunal des pensions militaires d'invalidité de la Seine-Saint-Denis annulant les décisions par lesquelles l'administration a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la

Saisi d'un pourvoi présenté par la société Vivauto PL, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a, par une décision n° 419284 du 5 février 2020, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

18 décembre 2015, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à la société Parc éolien des Grands Champs le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0521478 du 13 juin 2008 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0521476 du 13 juin 2008 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui

Il y a lieu de la renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne et de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête du GAEC Jeanningros.

Ainsi, la requête de Mme A, enregistrée le 19 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, n'était pas tardive.

a rejeté la requête du préfet de police tendant d'une part à l'annulation du jugement du 9 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 24 janvier 2006 rejetant la

siège social est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

, Mme D... épouse C..., d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 24 février 2005 à 17 h 30, au cours de laquelle ont été entendus : - Maître Y

France : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposé par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que M.

Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui a refusé la consultation des archives

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 4 avril

l'arrêt n° 08PA04731 du 14 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé le jugement n° 0603048/5-2 du 20 juillet 2008 du tribunal administratif

A, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 16 mai 2007 à 11h15 au cours de laquelle a été entendu le représentant