française.

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

, d'autre part, à la suite de la demande formulée par M.

française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 octobre 2001 de la décision du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un titre

qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux n'a pas omis de statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance d'une part

française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

décret lui accordant la nationalité française.

D C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 2021 rapportant le décret du 21 décembre 2018 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité française, "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition

FRANCAISE DE L'INTERESSE QUI EST DISCUTEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER UNE QUESTION DE NATIONALITE ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU

nationalité française par mensonge ou fraude.

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

D...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 19 décembre 2017.

de nationalité française ; qu'elle a sollicité, sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un titre de séjour en

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 juin 2003, de la décision du préfet de des Bouches-du-Rhône du 15 mai 2003 lui refusant

Y..., de nationalité turque, s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 juin 2000, de la décision du 5 juin 2000 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre