2005 par laquelle le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le bénéfice du revenu minimum d'insertion et, d'autre part, renvoyé M.

lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité et la notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. 7.

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal.

services en faveur des personnes âgées, à apporter un soutien technique au président du centre communal et à l'adjoint au maire de la commune chargé des personnes âgées et à assurer une veille juridique

sur son salaire d'octobre et, d'autre part, annulé pour incompétence de l'auteur de l'acte l'arrêté du 22 janvier 1990 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne a

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Y..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la communauté urbaine de Lyon la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans

et défense des intérêts communaux" lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989, rejette la protestation de M.

de l'article 131-2 du code des communes, de mettre en demeure les intéressés d'effectuer à leurs frais les travaux nécessaires pour remédier à cette situation ; qu'aucune des dispositions législatives

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° ci-dessus est subordonnée au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé (...

Vu la requête enregistrée le 18 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EDITION "DOCUMENTATION ORGANIQUE", dont le siège est ..., prise en la personne de

En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité contractuelle de Grand Paris Aménagement : 10.

Serge A, annulé l'arrêté du 24 octobre 1983 portant concession de la pension de l'intéressé en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive 89/391/CEE

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°09PA04281 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement

Serge X..., demeurant ... et le syndicat CGT des personnels communaux d'Haumont, ayant son siège à Hautmont (Nord) BP 55 ; M.

Mme A, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 28 juin 2006 à 16 heures, au cours de laquelle

de l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale de Sens a prononcé sa révocation et, d'autre part, d'enjoindre à la présidente du centre communal d'action sociale

délai impératif prévu à cet égard par l'article 173, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 130 du traité instituant la Communauté européenne puis

individuel, de ce que cette décision méconnaîtrait la directive n° 64-221 du 25 février 1964 du conseil des communautés européennes ; Sur la légalité interne de l'arrêté du 24 juin 1986 : Considérant