correspondant à leur grade, dans la limite des emplois budgétaires disponibles " ; qu'aux termes de l'article 65 du même décret : " les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur

le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de Mme B tendant à la condamnation de la commune d'Angervilliers à lui verser les sommes, à parfaire, de 175 514 euros en réparation de la perte

ne serait pas équivalent à celui qu'il occupait antérieurement à son licenciement ne peut qu'être écarté ; que M.

publics qu'elle vise ne peut être maintenue dans cet emploi si elle ne possède plus l'intégralité de ses droits civiques, alors même que l'article L. 882 du code précité, relatif à la cessation de fonctions

être regardée comme responsable, en qualité de gardien de l'ouvrage, de perte résultant de ce que celui-ci vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou de cas fortuit ; Mais

A... la somme de 940,29 euros au titre des pertes de gains déjà subies et une rente trimestrielle de 2 197,25 euros au titre des pertes de gains futurs, sous réserve que l'intéressé justifie ne pas avoir

avaient rejeté les demandes d'autorisation de les licencier, présentées par la Caisse primaire d'assurancemaladie de Paris, ainsi que les décisions implicites par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle de Paris relative à la perte de la qualité d'établissement distinct des établissements de Paris et de Cergy du CIC ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

A...soutient que la cour : - a commis une erreur de droit en prenant en compte, pour déterminer ses pertes de gains professionnels actuels, le montant de la prime pour l'emploi dont il aurait bénéficié

et réalisés jusqu'au terme du quatre-vingt-troisième mois suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi (...)

en considérant la condition d'urgence remplie pour justifier la suspension de l'arrêté contesté dès lors que, ses conséquences devant être appréciées au regard de sa portée effective, d'une part, la perte

dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut

En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a écarté l'indemnisation de toute perte de revenus professionnels subis par M.

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2015 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du

A la somme de 96 453 euros en réparation de ses pertes de revenus avec les intérêts de droit à compter du 27 septembre 2004 ainsi que la capitalisation des intérêts à compter du 27 septembre 2005 et à

exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er.

exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er.

exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er.

exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er.

exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er.