CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474004.20231027
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 662 706 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474005.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 16 520 702 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474006.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 292 042 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474007.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 852 581 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474008.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 398 024 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474009.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 064 760 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474011.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 113 283 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474012.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 354 524 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474013.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 283 245 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474014.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 764 931 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474016.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 751 994 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474017.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 483 220 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474018.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 710 441 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474019.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 485 815 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474021.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 729 071 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474022.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 753 948 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474023.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 150 406 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474024.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 442 508 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474025.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 463 633 euros en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CECHS:2023:474028.20231027
Vu la procédure suivante : La société Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 969 589 euros en réparation de son préjudice
Page 23 sur 94