nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé

nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé

nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette agence a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé

. ; Mme FRITZ Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de

Albert X... une aide à la création d'une entreprise sur le territoire communal ; 2°) de rejeter le déféré préfectoral et la demande de sursis à exécution de la délibération attaquée ; Vu les autres pièces

ALLISON, dont le siège est centre commercial Carrefour RN 3 à Claye-Souilly (77410) ; la SOCIETE ALLISON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 2008 par laquelle la commission nationale

national, le ministre chargé du travail diligente une enquête.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a refusé de valider sa capacité professionnelle

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le directeur départemental du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er octobre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est au 30

1984 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris, en application du décret 72-143 du 22 février 1972 et de l'article R.74, a transmis au Conseil d'Etat la requête de la Fédération nationale

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 janvier 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle

de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un

, domiciliée au siège de la SARL "La Maison de la Beauté Lowbatt" ... dont elle est cogérante ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 avril 1998 par laquelle la Commission nationale

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Bernadette X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2000 et la décision confirmative du 12 février 2001, prise sur recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale

Article 2 : Il est enjoint à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.