Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CB BARTON HOTEL DAUNOU

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE D'APPLICATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1983 et 28 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "Usines et Acieries de

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

professionnel désigné par le préfet ; - un représentant des employeurs et un représentant des salariés désignés par le préfet parmi les membres de la commission départementale de la main-d'oeuvre" ; Considérant

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 JUILLET 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Après avoir porté dans sa déclaration de revenus de l'année 2008 l'intégralité des rémunérations versées par ses deux employeurs suisses, elle a sollicité, par une réclamation du 31 mai 2010, le bénéfice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société OREGA-Electronique et Mécanique

Vu le pourvoi, enregistré le 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Titanobel, anciennement dénommée Titanite, dont le siège est rue de l'Industrie, BP

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CAISSES DE CADRES DU GROUPE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CAISSES INTERPROFESSIONNELLES

du salarié dans l'entreprise ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas établi, ni même soutenu que l'examen des possibilités de reclassement de M.

Vu, enregistrée le 28 novembre 1994, l'ordonnance en date du 24 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1984, présentée par Mme Alice X..., demeurant ... 94300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la possibilité d'assurer le reclassement dans l'entreprise de MM.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1988, présentée pour M. Basile X..., demeurant à Carennac, Vayrac (46110) ; M.

de lui adresser des offres de reclassement après le 3 avril 2015, date de la décision du ministre en charge du travail statuant sur son inaptitude physique, alors que le sérieux des recherches de reclassement

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "LE MATERIEL TELEPHONIQUE

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1989 et 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L.M.E.I.