A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 août 2008 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant

d'enseignement et de recherche expérimentale de médecine et de biologie humaine de Bobigny applicable pour l'année 1978-1979, seuls les étudiants inscrits en première année du premier cycle des études

2023 par lequel la Première ministre a refusé de donner suite à sa demande tendant à ce que des mesures réglementaires soient adoptées afin de prévoir une voie de recours contre la décision du président

Louis A tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2004 du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, a déclaré que l'intervention

A tendant à ce que soit reconnue la responsabilité de la STVI au titre des dommages de travaux publics et mis à la charge de celui-ci la totalité des frais de l'expertise ; que M.

BRIANCON BUS soutient que le Conseil d'Etat aurait commis une première erreur matérielle en constatant, dans sa décision en date du 24 juin 1987, qu'aucun avenant n'était intervenu pour transférer la convention

X... présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête de M.

une seule décision ; Considérant que M.

sa requête tendant au sursis à exécution du jugement du 3 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à 1) prononcer la mainlevée du commandement, qui

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILET 1975 ET LE 22 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE

Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

DE TELLE ACTION QUE DE DROIT CONTRE LA VILLE OU LE DEPARTEMENT TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, POUR FAIRE DROIT AUX REQUETES DES SIEURS A..., Z...

ELIETTE EPOUSE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE, COMME IRRECEVABLE, LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE

X, qui n'était à l'origine d'aucun dommage constaté, constituait en elle-même un incident présentant un danger pour la sécurité civile ; que, par suite, M.

Z... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI DU FAIT

A PARIS 16EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1978 ET TENDANT A CE

F et a rejeté ses conclusions tendant au remboursement par l'Etat de ses frais engagés en première instance et en appel ; 2°) de rejeter le recours du ministre des postes, des télécommunications et de

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement