Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics

AUX CESSIONS A TITRE ONEREUX DES ACTIONS ...

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1968 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA NOTIFICATION FAITE POUR L'ANNEE 1966 N'AURAIT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION

de ces dispositions ne justifiait pas en soi le prononcé d'une sanction et, d'autre part, que la documentation relative à la souscription d'actions faisait état de plusieurs facteurs de risques à prendre

Danemark au cours des années 1969, 1971 et 1972 ; 2° la décharge de cette imposition ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 29 juillet 1881 ; le code général des impôts ; la Convention fiscale

FIXER DES BASES D'IMPOSITION OU NOTIFIER DES REDRESSEMENTS..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE VERIFICATEUR QUI A PROCEDE A LA VERIFICATION DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE M. Z...

portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts peuvent, à titre accessoire et concurrement avec les directions territoriales des services fiscaux

En ce qui concerne la loi fiscale : 13.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; - la loi du 2 janvier 1907 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

. ; En ce qui concerne les pénalités : Considérant, d'une part, que, par une décision du 1er juillet 1986, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris a accordé

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés

et, d'autre part, l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1970, lui a été faite respectivement les 18 décembre 1973 et 20 décembre 1974 ; qu'il s'ensuit que les délais de prescription

les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque leur bénéfice imposable est déterminé conformément aux prescriptions

pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la Société Anonyme "ACEBI", son avocat a été averti le jour où sa requête y serait portée en séance ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les prescriptions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par M.

souhaitant bénéficier d'une attestation d'approvisionnement en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ou d'un remboursement de cette taxe, de produire un document fiscal

mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 13 novembre et 6 décembre 2019 et les 3 février et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions

SAFO et ses filiales sur le marché de la distribution en gros de produits alimentaires et non alimentaires en Guyane ".