le permis de construire litigieux, cette circonstance à elle seule ne saurait le faire regarder comme ayant un intérêt quelconque dans l'opération de construction au sens de l'article précité du code pénal

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de procédure pénale

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de procédure pénale

JUILLET 1972; LE DECRET DU 22 AVRIL 1974; VU LE DECRET DU 10 JANVIER 1912 ET LE TABLEAU ANNEXE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur ; - les observations de la SCP Tiffreau, avocat

autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code pénal

état à la suite de la cessation de ses activités à La Chapelle-la-Reine ; qu'après la mise en oeuvre à son encontre d'une procédure de consignation et la décision de lui imposer en octobre 2001 des prescriptions

informations médicales mentionnées à l'article R. 145-9 et éclaire la démarche de soins du patient, en vue notamment d'éviter les risques d'interaction médicamenteuse et de redondance des actes et prescriptions

prévues par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

l'environnement… » ; qu'aux termes de l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales

produits dangereux à la suite de la cessation d'activité, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris, le 7 avril 2005, à l'encontre des liquidateurs, un arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions

Par un arrêté du 29 juin 2010 du maire de Païta assorti de prescriptions techniques, la société Tokai a été autorisée à réaliser un lotissement dénommé " Karikate II ".

. / La délivrance de chaque appareil de prothèse auditive est soumise à la prescription médicale préalable et obligatoire du port d'un appareil, après examen otologique et audiométrique tonal et vocal

être agréés par le procureur de la République" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement du tribunal de grande instance de Rochefort du 3 avril 1992 qui a condamné pénalement

être agréés par le procureur de la République" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement du tribunal de grande instance de Rochefort du 3 avril 1992 qui a condamné pénalement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :