maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (ODMCO) exercées par les établissements de santé, certains éléments tarifaires, dont les tarifs nationaux des prestations

.) ; e) une déduction forfaitaire (.) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement" ; que par frais de gérance il faut entendre les honoraires versés par un propriétaire qui ne gère

.) ; e) une déduction forfaitaire (.) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement" ; que par frais de gérance il faut entendre les honoraires versés par un propriétaire qui ne gère

des revenus composés de salaires, de revenus de capitaux mobiliers, de bénéfices industriels et commerciaux et de rentes viagères à titre onéreux de source néerlandaise, versées par des compagnies d'assurance

maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une au moins des organisations syndicales nationales les plus représentatives des établissements

maladie ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les organismes locaux d'assurance maladie peuvent proposer aux

Y... soutient que les polices d'assurance dont s'agit ont été souscrites pour satisfaire aux conditions auxquelles une banque avait subordonné l'octroi d'une ouverture de crédit de 500 000 F consentie

de travail en cours depuis au moins six mois des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné ainsi que, le cas échéant, des contrats de travail des salariés assurant

X..., courtier d'assurances, a saisi le tribunal administratif de Paris, tendait uniquement à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977

d'assurance chômage de l'ancien titulaire d'un contrat de portage salarial dans l'attente de l'extension de l'accord relatif au portage salarial du 24 juin 2010, d'autre part, le modèle de l'attestation

d'assurance collective en matière de prévoyance et de frais de soins de santé pour les collaborateurs et ayants droit du réseau des chambres de commerce et d'industrie, et, d'autre part, rejeté le surplus

légal ; le CENTRE HOSPITALIER DE FLERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a, à la demande de la caisse primaire d'assurance

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance-maladie du Lot-et-Garonne et de la caisse primaire d'assurance-maladie du Morbihan une somme de

Par suite, les organisations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en excluant la prise en charge par l'assurance maladie d'une prestation de pression positive continue assurée en établissement

X..., de Me Célice, avocat de la société anonyme Entreprise SPADA, et de Me Rouvière, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.

maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des sociétés mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées à cet effet, le soin d'assurer

Par une décision n° 5112 du 28 janvier 2016, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme B... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne

X..., A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE COMPTE TENU DES REMBOURSEMENTS AUXQUELS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE PEUT PRETENDRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Le 31 mai 2016, la commune de Bordeaux a souscrit auprès de la SMABTP une assurance dommage ouvrage, une assurance constructeur non réalisateur et un contrat collectif de responsabilité décennale, pour

médicales mais, au cas d'espèce, sur la base des règles propres à son activité de gestionnaire d'un centre de transfusion sanguine ; Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 21 juillet 1952