Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 24 février 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX A..., DEMEURANT ... DU DOCTEUR Z... A NANTERRE  HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 25 MAI ET 3 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT LA DAME A... A ETE VICTIME DANS LA NUIT DU 31 AOUT 1970 AU LIEUDIT "LES SOURCES" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OUSSOY-EN-GATINAIS  LOIRET  ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE DECRET DU 13 AVRIL 1961 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME LINEAU A ETE VICTIME, AU LIEUDIT "LES SOURCES", LE 31 AOUT 1970 A 1 HEURE, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR SUR LE CHEMIN VICINAL N° 5 DE LA COMMUNE D'OUSSOY-EN-GATINAIS  LOIRET , A EU POUR CAUSE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'ORNIERES NON SIGNALEES ATTEIGNANT 18,80 METRES DE LONG ET 6 CENTIMETRES DE PROFONDEUR ; QU'AINSI C'EST A TORT, QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE CE CHEMIN ETANT ETABLI PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA REQUETE DE LA DAME A... TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN ROULANT DE NUIT, SANS S'ETRE MUNIE D'UN CASQUE PROTECTEUR, SUR UN CHEMIN VICINAL PROCHE DE SON DOMICILE DONT ELLE DEVAIT CONNAITRE L'ETAT ET EN TRANSPORTANT UN PASSAGER SUR SON CYCLOMOTEUR, LA DAME A... A COMMIS UN ENSEMBLE D'IMPRUDENCES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'OUSSOY-EN-GATINAIS ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE SA RESPONSABILITE EN LAISSANT A SA CHARGE LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE :    CONSIDERANT QUE LE CHEMIN VICINAL OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT FAIT PARTIE DE LA VOIRIE COMMUNALE, DONT L'ENTRETIEN AVAIT ETE CONFIE, PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'OUSSOY-EN-GATINAIS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1961, AU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES, EN APPLICATION DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DU CONCOURS TECHNIQUE DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES EN MATIERE DE VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET QUE LA MISSION DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES S'EXERCE SOUS L'AUTORITE DU MAIRE, ET NE COMPORTE, PAR AILLEURS, AUCUNE TACHE DE SURVEILLANCE GENERALE DE L'ETAT DE LA VOIRIE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES NE S'EST RENDU COUPABLE D'AUCUNE MAUVAISE EXECUTION OU INEXECUTION DES PRESCRIPTIONS DU MAIRE D'OUSSOY-EN-GATINAIS ET PAR SUITE D'AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA COMMUNE D'OUSSOY-EN-GATINAIS CONTRE L'ETAT DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE PREJUDICE :    CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME A... ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE RENVOYER LES EPOUX A... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE PROCEDE, EVENTUELLEMENT APRES EXPERTISE, PORTANT NOTAMMENT SUR LA DUREE EXACTE DE L'INVALIDITE TEMPORAIRE TOTALE ET LE TAUX DE L'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA DAME LINEAU Y... X..., A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE COMPTE TENU DES REMBOURSEMENTS AUXQUELS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE PEUT PRETENDRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE :    CONSIDERANT QUE LA DAME A... A DEMANDE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME A... AVAIT BENEFICIE, A LA DATE DU 20 MARS 1972, DE PRESTATIONS EN ESPECE VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE S'ELEVANT A LA SOMME DE 3.021,16F ; QUE PAR SUITE SA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE N'EST PAS JUSTIFIEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'OUSSOY-EN-GATINAIS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER . - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST ANNULE.    ARTICLE 2 . - LA COMMUNE D'OUSSOY-EN-GATINAIS EST DECLAREE RESPONSABLE DES TROIS-QUARTS DES DOMMAGES SUBIS PAR LA DAME B... DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 31 AOUT 1970 SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE.    ARTICLE 3 . - LES CONCLUSIONS DE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA COMMUNE D'OUSSOY-EN-GATINAIS CONTRE L'ETAT SONT REJETEES.    ARTICLE 4 . - LES EPOUX A... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE PROCEDE EVENTUELLEMENT APRES EXPERTISE A L'EVALUATION DES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES.