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1 661 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381714

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

bénéficier de la jouissance immédiate de la pension civile de retraite demandée à compter du 1er janvier 2007, avec prise en compte des bonifications pour enfants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736671

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

°n 80-315 du 28 avril 1980 pris sur le fondement de la disposition législative précitée, permet aux agents contractuels nommés dans la deuxième classe du corps des attachés de préfecture d'être rangés

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869067

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

Haidar C et tendant à l'annulation des deux tours de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Mtsangamouji soit tardive en ce qui concerne le premier tour, ne la prive nullement de portée

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458219.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Le comité est ainsi parvenu à plusieurs estimations de plafonds totaux de captures, chacune associée à une plus ou moins grande probabilité de respecter l'objectif, qui diffèrent selon le modèle utilisé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007975125

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

les actions en justice pour ingérence et prise illégale d'intérêt qu'il envisage à l'encontre de MM. de Beaumont, Delmas et Chies pris en tant qu'anciens maire et adjoints au maire de la commune de Saint-Cyprien

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467237.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 4 du présent article ". 4.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008180001

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 juillet 2002

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940971

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne./ Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112591

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

à l'issue de la concession ainsi que du solde du compte de provision pour travaux figurant au bilan de son concessionnaire ; que le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à la demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007953173

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

d'annuler l'arrêt du 11 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : a) a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Paris qui n'a fait

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474682.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

accessoire, à tous les stades de développement, pendant une période d'au moins six mois et précise, à ses paragraphes 2., 3. et 4., les règles selon lesquelles les Etats membres déterminent une ou plusieurs

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869564

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats./ Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571705

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " ; que, selon l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628091

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

Le régime des plus-values à court terme est applicable : a) aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617150

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

; que, dans le premier cas, toutes les opérations se rapportant à cette prise de participation, y compris les charges financières qu'elle a pu entraîner, devaient être prises en compte pour la détermination

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458922.20220228

Admin. suprême

28 février 2022

28 février 2022

en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625639

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

, les abattements qu'a retenus l'administration pour déterminer les prix des années antérieures sont arbitraires et ne tiennent pas compte des prix réels qui ont été influencés par un engagement de modération

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Enfin, il ressort des mentions même du permis attaqué que l'avis émis par l'autorité environnementale sur le projet a bien été pris en compte. 13.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284552

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel.

Source officielle

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