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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110
10 novembre 2021
de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381714
11 mars 2009
bénéficier de la jouissance immédiate de la pension civile de retraite demandée à compter du 1er janvier 2007, avec prise en compte des bonifications pour enfants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007736671
16 décembre 1987
°n 80-315 du 28 avril 1980 pris sur le fondement de la disposition législative précitée, permet aux agents contractuels nommés dans la deuxième classe du corps des attachés de préfecture d'être rangés
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869067
19 mai 2009
Haidar C et tendant à l'annulation des deux tours de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Mtsangamouji soit tardive en ce qui concerne le premier tour, ne la prive nullement de portée
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458219.20240226
26 février 2024
Le comité est ainsi parvenu à plusieurs estimations de plafonds totaux de captures, chacune associée à une plus ou moins grande probabilité de respecter l'objectif, qui diffèrent selon le modèle utilisé
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007975125
30 juillet 1997
les actions en justice pour ingérence et prise illégale d'intérêt qu'il envisage à l'encontre de MM. de Beaumont, Delmas et Chies pris en tant qu'anciens maire et adjoints au maire de la commune de Saint-Cyprien
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467237.20231031
31 octobre 2023
Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 4 du présent article ". 4.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008180001
7 mai 2004
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 juillet 2002
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940971
27 juillet 2016
et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne./ Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112591
26 février 2016
à l'issue de la concession ainsi que du solde du compte de provision pour travaux figurant au bilan de son concessionnaire ; que le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à la demande
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007953173
24 novembre 1997
d'annuler l'arrêt du 11 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : a) a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Paris qui n'a fait
ECLI:FR:CECHR:2024:474682.20241218
18 décembre 2024
accessoire, à tous les stades de développement, pendant une période d'au moins six mois et précise, à ses paragraphes 2., 3. et 4., les règles selon lesquelles les Etats membres déterminent une ou plusieurs
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869564
3 juillet 2009
Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats./ Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571705
20 mai 2016
du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " ; que, selon l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite
CETAT:CETATEXT000007628091
12 février 1990
Le régime des plus-values à court terme est applicable : a) aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617150
26 juillet 1978
; que, dans le premier cas, toutes les opérations se rapportant à cette prise de participation, y compris les charges financières qu'elle a pu entraîner, devaient être prises en compte pour la détermination
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458922.20220228
28 février 2022
en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625639
6 juillet 1988
, les abattements qu'a retenus l'administration pour déterminer les prix des années antérieures sont arbitraires et ne tiennent pas compte des prix réels qui ont été influencés par un engagement de modération
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022
22 octobre 2024
Enfin, il ressort des mentions même du permis attaqué que l'avis émis par l'autorité environnementale sur le projet a bien été pris en compte. 13.
CETAT:CETATEXT000025284552
30 janvier 2012
même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel.
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