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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622724

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE [1],RJ1 Compétence de la juridiction administrative -

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839130

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835105

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661588

Admin. suprême

13 juillet 1977

13 juillet 1977

D'UN INTERET - | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Décision non créatrice de droits.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007800922

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

du service portant atteinte aux droits et prérogatives de fonctionnaires - Délibération d'un conseil général décidant de procéder à une réorganisation administrative, prescrivant notamment une réduction

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008068725

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Compétence du juge administratif des référés - Etendue - Mesure d'urgence demandée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835664

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

EN COMMUN | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007785640

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007737927

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

région Guadeloupe, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812965

Admin. suprême

6 juillet 1992

6 juillet 1992

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 17-03-02-03-02-03 COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838799

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

X... a été nommmé secrétaire général adjoint stagiaire de la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER le 25 septembre 1987 ; que, dès lors, ses droits à intégration devaient être examinés sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007657732

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Zone de protection sur une commune. | 68-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007750792

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

mesure préparatoire | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement avant-dire droit

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186437

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

le jugement du 1er octobre 2002 dudit tribunal rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2000 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé la création de la communauté de communes

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007781871

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007774482

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007793665

Admin. suprême

4 septembre 1991

4 septembre 1991

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007695599

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a, en son article 21, abrogé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007750635

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

16-03-07-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES NOMADES | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - (1) Pouvoir du juge des référés

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007830786

Admin. suprême

1 juin 1992

1 juin 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier

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