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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622724
16 janvier 1985
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE [1],RJ1 Compétence de la juridiction administrative -
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007839130
21 juin 1993
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835105
3 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661588
13 juillet 1977
D'UN INTERET - | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Décision non créatrice de droits.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007800922
27 mars 1991
du service portant atteinte aux droits et prérogatives de fonctionnaires - Délibération d'un conseil général décidant de procéder à une réorganisation administrative, prescrivant notamment une réduction
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008068725
29 octobre 2001
-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Compétence du juge administratif des référés - Etendue - Mesure d'urgence demandée
CETAT:CETATEXT000007835664
8 juin 1994
EN COMMUN | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE
7 SS
CETAT:CETATEXT000007785640
27 juillet 1990
DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007737927
27 février 1987
région Guadeloupe, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code des tribunaux administratifs
CETAT:CETATEXT000007812965
6 juillet 1992
16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 17-03-02-03-02-03 COMPETENCE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007838799
25 juin 1993
X... a été nommmé secrétaire général adjoint stagiaire de la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER le 25 septembre 1987 ; que, dès lors, ses droits à intégration devaient être examinés sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000007657732
8 juillet 1977
. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Zone de protection sur une commune. | 68-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES
CETAT:CETATEXT000007750792
20 février 1989
mesure préparatoire | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement avant-dire droit
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186437
16 janvier 2004
le jugement du 1er octobre 2002 dudit tribunal rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2000 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé la création de la communauté de communes
6 SS
CETAT:CETATEXT000007781871
18 octobre 1991
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS
2 SS
CETAT:CETATEXT000007774482
18 mars 1992
CETAT:CETATEXT000007793665
4 septembre 1991
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007695599
28 janvier 1987
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a, en son article 21, abrogé
CETAT:CETATEXT000007750635
23 décembre 1988
16-03-07-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES NOMADES | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - (1) Pouvoir du juge des référés
CETAT:CETATEXT000007830786
1 juin 1992
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