dont les parties au contrat étaient convenues, ce dernier a saisi le tribunal de commerce de Créteil ; que ce tribunal, par un jugement du 14 décembre 2004, ainsi que la cour d'appel de Paris, par un

de la vente des parts qu'il détenait dans sept sociétés civiles immobilières ; que, par un premier jugement, en date du 3 novembre 1977, le tribunal administratif de Paris a notamment jugé que la procédure

Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu au deuxième alinéa ou de la date de la signification faite au ministre

Les dépenses visées à l'alinéa qui précède sont : - a) Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées... ; - e) Les cadeaux de

Vu la procédure suivante : M.

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fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 décembre 2017, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine, saisie d'une plainte de M.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juillet 2016 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé

" comprend la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

Vu la procédure suivante : M.

A SON SIEGE LE 21 AOUT 1973, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE DU FAIT DE L'ABSENCE DE CES PIECES AU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE ; SUR

Vu la procédure suivante : M.

2 000 euros par mois à compter du 5 février 2002 en réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme représentant trois fois la rémunération

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la légalité externe de l'avis attaqué : Considérant qu'il ressort du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mme X..., qui a saisi