Vu la procédure suivante : M.

à l'administration fiscale qu'à la condition qu'elle soit conforme aux exigences de motivation résultant de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel, dans sa rédaction applicable

des procédures fiscales. 7.

d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale, ayant constaté au cours d'une vérification de comptabilité

fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions de Maître

Vu la procédure suivante : 1° M. A...

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1996 et 1997 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale ayant estimé qu'il devait être

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : M.

fiscales, avait déclaré M.

Vu la procédure suivante : M.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif, en retenant ce motif, qui commandait l'issue de la demande et qu'il lui appartenait de relever d'office alors que l'administration

A l'issue d'une procédure de visite et de saisie, diligentée dans des locaux situés à Paris sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a estimé que

Sarim, saisis, le 12 juillet 1990, au domicile de son gérant, lors d'une opération de visite et saisie effectuée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales aux

d'imposition, ne saurait contenir aucune interprétation de la loi fiscale opposable à l'administration sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 4.

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En troisième lieu, le tribunal n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'envoi par l'administration fiscale à la société requérante d'une mise en demeure de procéder aux

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.