X..., responsable régional des ventes pour la région du sud-est, la SOCIETE ALLUMETIERE FRANCAISE a procédé au licenciement de l'intéressé à compter du 6 octobre 1986 ; qu'elle a cependant recruté le 2

de juin 1988 sans que le poste de directeur commercial soit supprimé et que c'est ainsi sur le fondement d'indications erronées qu'a été obtenue par la SOCIETE BRUNSCHWIG Frères l'autorisation de procéder

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Garage central Mauer Frères à procéder au licenciement de Mme X..., employée en qualité de chef-comptable ; que, par un arrêt du 25 mai 1993 la Cour d'appel de Metz a renvoyé au tribunal administratif

une décision en date du 8 février 1977, l'inspecteur du travail a, sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 321-9 du code du travail, autorisé la société Tricot-France à procéder

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octobre 1991 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision en date du 18 avril 1991 de l'inspecteur du travail de Mulhouse l'autorisant à procéder

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décision de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine du 26 octobre 1983 qui avait autorisé la société Disc"Az à licencier Mme X..., au motif que le comité d'entreprise n'avait pas été consulté sur le projet

pièces du dossier une appréciation qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'en relevant que la société ARE-centre-est avait procédé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ONET PROPRETE dont le siège

soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que, par la décision attaquée en date du 9 février 1988, l'inspecteur du travail a autorisé la Société Publiprint Provence à procéder

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suite irrecevable ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer ; Considérant que le caractère économique des licenciements auquel la société CEDAL a été contrainte de procéder

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle annulant la décision du 16 février 1990 de l'inspecteur du travail de Bordeaux qui avait refusé d'autoriser la société Barton & Guestier à procéder

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