Vu l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la

19 septembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole

B devant le tribunal administratif de Rennes aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1982, de condamnation de l'Etat au paiement d'intérêts et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du

la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 588 euros en application

du protocole d'accord du 18 mars 1982 et du décret du 12 mai 1981 ; Considérant que cette pièce, qui comporte une grille indiciaire issue d'un protocole d'accord qui n'a pour portée que de déterminer

du protocole d'accord du 18 mars 1982 et du décret du 12 mai 1981 ; Considérant que cette pièce, qui comporte une grille indiciaire issue d'un protocole d'accord qui n'a pour portée que de déterminer

du 11 septembre 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat désigné au titre de la loi du 10 juillet 1991, de la somme de 1 500 euros, en application

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'application des dispositions du code rural relatives aux opérations de remembrement dans la commune de Limerzel (Morbihan) et les transferts de propriété

du protocole d'accord du 18 mars 1982 et du décret du 12 mai 1981 ; Considérant que cette pièce, qui comporte une grille indiciaire issue d'un protocole d'accord qui n'a pour portée que de déterminer

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

monuments nationaux a été rendu, à compter du 4 avril 2009, gratuit pour les visiteurs âgés de moins de 26 ans, ressortissants de l'Union européenne, en tant que ces décisions excluent de leur champ d'application

rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

JUIN 1979, REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ; - 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ; VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE

rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole

loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juin 1967, pris pour l'application