Les pourvois par lesquels M.

prioritaire de constitutionnalité qu'en tant qu'elle porte sur les dispositions législatives à l'égard desquelles les conditions posées par cet article lui paraissent remplies, et non sur les autres dispositions

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.

Par suite, et sans qu'il y ait lieu pour la juridiction saisie du litige de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, cette contribution ne peut être regardée comme faisant

Sur la recevabilité du pourvoi de la société Ecofolio : 2.

le 27 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des enseignants de l'Union nationale des syndicats autonomes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes : I. () / L'exploitant () est mis en demeure par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

Sur le refus d'abroger l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques : 4.

L. 214-3.- L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur écrite et rendue après une procédure non contradictoire.

Par un jugement n° 2402747 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MM.

L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le préfet de la région dans laquelle la cour régionale des pensions compétente a son siège ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque

de conseiller est devenu vacant aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu ; que ce poste a figuré parmi les postes susceptibles d'être vacants dans le cadre du mouvement annuel

A...pendant un an sur un poste à temps incomplet ; qu'en exécution de ce jugement, M.

d'appel le pouvoir de requérir la présentation de ces documents comptables lorsqu'ils sont saisis d'une contestation, cette disposition ne méconnaît aucune règle ni principe s'imposant au pouvoir réglementaire

cour par M.

au remplacement du président en cas d'empêchement./ Pour chaque emploi à pourvoir, le jury propose un candidat au ministre chargé de l'agriculture.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 décembre 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la région d'Ile-de-France Ouest

Le décret fixe le texte de la question posée, les modalités d'organisation du scrutin et notamment les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements

unilatéralement un terme à une convention en cours. 5.

Par un arrêt n° 13LY01287 du 5 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus