postal pour requérir l'instruction de sa demande, et adresse copie de cette mise en demeure au préfet. / Lorsque, dans les huit jours de la réception de l'avis de réception postal de cette mise en demeure

géographique d'un taxi ayant fait l'objet d'une réservation à 30 minutes préalablement à l'heure de la réservation, d'autre part, à imposer aux taxis, pour justifier d'une réservation préalable, de disposer

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A et à Me Foussard, avocat de la ville de Paris ; Considérant qu'il ressort des

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire attaqué portait sur la seule construction d'un club-house ; que le permis de construire

ELLE INVITE, EN MEME TEMPS, L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ..."

L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE : "SOUS RESERVE

2016 a fait l'objet de l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration cité au point 2.

2016 a fait l'objet de l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration cité au point 2.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la communauté de communes du canton de Saint-Laurent de Chamousset, devenue communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais,

suivants : / - déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux exploitée illégalement, qui n'est pas autorisée au titre de la réglementation relative aux installations

X..., architecte, à verser la somme de 711 201 F à l'administration générale de l'assistance publique à Paris en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant le réseau d'eau de l'hôpital

des matériels a été prononcée avec des réserves minimes ; qu'il résulte de ce qui précède que les intérêts moratoires ont commencé à courir sur la somme de 3 735 261 F, représentant 95 % du marché, à

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département d'Ille et Vilaine a confié, par un marché en date du 4 septembre

Compte tenu de l'existence de désordres, la réception a été assortie de réserves, levées, au plus tard, le 31 mars 2005.

Elles ne relèvent d'aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution. 9.

en cette qualité au siège social à Le Grand Lemps (38690) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAC" demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-1331 du 22 décembre 1993 portant création de la réserve

des ouvrages assorti de réserves en date du 27 juillet 1982 courait "à dater de l'achèvement de toutes ses prestations et constat du bon état des terrains" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de décision du 26 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la souscription d'un nouveau contrat d'officier de réserve servant

qu'il résulte de l'instruction que les inondations des sous-sols du CES de La Ravoire (Savoie), qui se sont produites en juillet 1973, ont été causées par la remontée de la nappe phréatique ; que la réception