n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative

A...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77

issue de la loi du 21 août 2003 : Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars et 17 juillet 2006, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CHIESI SA, dont le siège

février 2005 à Mme A une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2001 lui déniant le droit à la jouissance immédiate de sa retraite, Mme A n'est pas fondée à en déduire que

, présentée pour la société Rallye ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'arrêt du 27 septembre 2001 de la Cour de

, 2003 et 2004, assortie des intérêts moratoires.

n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures

juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2009, l'administration a, par une proposition de rectification

proposition de rectification du 13 janvier 2009 suffisaient à justifier l'application de la majoration pour abus de droit au taux de 40 % prévue par le b de l'article 1729 du code général des impôts.

A demande : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le préfet

pour le Daguestan, où il a suivi des cours à l'université de Makhatchkala ; que plusieurs membres de sa famille ayant été inquiétés par la police, il a vécu de juin 2004 à janvier 2005 à Astrakhan, où

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 ; Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif

de Caen n° 05-1095/1096 du 28 décembre 2006 rejetant ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier

s'appliquent aux avis de mise en recouvrement émis postérieurement au 1er janvier 2000, dès lors qu'ils font suite à une notification de redressement effectuée avant le 1er janvier 2000 ; qu'ainsi, la

Philippe X, annulé le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision des 7 août et 1er septembre 2000

d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses recours tendant à l'annulation de chacun des deux jugements, en date du 9 novembre 2000 et du 26 mars