obstacle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer pouvait légalement procéder sous sa seule signature à la modification du rattachement de bureaux ou d'unités équivalentes au sein des services

autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service

le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du préfet du Tarn-et-Garonne rejetant sa demande d'indemnisation formée le 13 avril 2004 en réparation du préjudice résultant des sévices

RELATIF A LA COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : "SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES OU STAGIAIRES APPARTENANT A DES CORPS DE CATEGORIES A ET B PEUVENT DANS LE RESSORT DU SERVICE

X... appartenait, et à confier le nettoyage de ces locaux à une société de services extérieure ; Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, selon lesquelles

nouvellement créé, le service prévision groupement nord ; qu'après avoir sollicité des précisions auprès du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze, il a reçu de ce

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QU'A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE SES STRUCTURES REGIONALES, LA SOCIETE SIEMENS A CENTRALISE AU SIEGE SOCIAL DE SAINT-DENIS LA GESTION ADMINISTRATIVE, BUDGETAIRE

de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts peuvent, à titre accessoire et concurremment avec les directions territoriales des services fiscaux, assurer la vérification

loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation

une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés () ; / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation

Les sociétés Europe 2 Régions et RFM Régions, qui exploitent la plupart des services de radio Virgin Radio et RFM de catégorie C (" services de radio locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau

un établissement voisin" ; Considérant que cette convention ne conférait à l'intéressé aucun droit pour ce qui concerne l'entrée des malades ou leur retour à domicile ; que si, par suite de la réorganisation

PCC Limited, la société Crew Employement Services Kanaloa, la société Crew Employement Services Germania Nova, la société Crew Employment Services Kathleen Anne et la société Composite Works demandent

du service de surveillance industrielle de l'armement à ladite catégorie et lui a attribué 50 points de la nouvelle bonification indiciaire ; Considérant que l'emploi de chef du service administratif

administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative la demande dont il a été saisi par le SYNDICAT DES PERSONNELS DES SERVICES

qu'elle a été appelée, en cette qualité, à exercer ses fonctions à la tête de la sous-direction de la tutelle des établissements publics et privés d'enseignement agricole ; que, par suite d'une réorganisation

de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts, définissait ainsi les compétences de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales : "Cette direction

publics municipaux, tels que le comité des fêtes et l'office municipal de la culture, d'autres services publics tels qu'un bureau de l'agence nationale pour l'emploi, ainsi que des activités d'intérêt

en ce qu'elle permet aux dépositaires de consentir des remises déplafonnées au travers de rétrocessions de marge libres de tout encadrement, sans pour autant les soumettre aux mêmes obligations de service

Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les directions mentionnées à l'article 1er comprennent des services et des postes comptables, notamment des services des impôts des particuliers et des pôles