que celle-ci entendait demander la réparation d'un désordre supplémentaire s'ajoutant à ceux qui faisaient l'objet de sa demande au fond du 8 février 1983 ; que la commune a relevé dans son mémoire après

réparation ; que, par suite, la Commune de Val d'Isère n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait fait une inexacte appréciation des circonstances de l'affaire en accordant à la

tendait, d'une part, à l'annulation d'une décision implicite du préfet de la Côte d'Or refusant d'inscrire au budget de la commune de Genlis une somme de 746 790 F que leur devait cette commune en paiement

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt du 3 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation du jugement du tribunal administratif

gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin de Survilliers, situé à SaintWitz, Fosses (95470

pas inopérant, tiré de ce que le courrier adressé par le directeur départemental de l'équipement du Loiret au maire de la commune de Donnery le 13 juillet 1993 d'une part et la lettre du ministre de l'équipement

1987, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser : - la somme de 2 633 360 F en réparation du préjudice subi résultant de ladite décision ; - la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles

Vu la procédure suivante : La société Les Téléskis de la Croix Fry (TCF) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat par lequel la commune de Manigod a délégué à la société Manigod

des frais de l'expertise serait mise à sa charge ; 2°) de rejeter la demande présentée par la ville de Poitiers devant le tribunal administratif de Poitiers en tant qu'elle tendait à ce que la société

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal

D'UNE DECISION DU PREFET DU FINISTERE ULTERIEUREMENT RAPPORTEE, RETIRANT AU SIEUR X..., LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT IL ETAIT TITULAIRE ET, D'AUTRE PART, EN TANT QU'IL A ACCORDE AU SIEUR X...

du 17 octobre 1991 par laquelle le conseil de la caisse des écoles de Wasquehal a fixé les tarifs des repas des restaurants scolaires des écoles publiques de la commune à compter du 1er janvier 1992,

des titres, sont réputées parties communes : (...) / - le gros oeuvre des bâtiments (

le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 1994 et rejette les demandes présentées par le Syndicat des copropriétaires du château de Saint-Honoré et les consorts Z... devant ce

1999 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge et de l'Etat à réparer les préjudices subis du fait du fonctionnement

COMMUNE DE PARNES les sommes demandées à ce titre par la société Wienerberger, la société Lelu et M.

commune à réparer leur préjudice résultant de la faute commise par le maire en leur délivrant un permis de construire par un arrêté en date du 6 juillet 1993 et, d'autre part, à ce que la commune soit

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui payer les sommes de 16 032,88 euros, 7 000 euros et 35 000 euros en réparation de divers préjudices

de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non indemnisé par le Fonds, la cour n'a pas commis une erreur de droit

faire droit à leur demande présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article