Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 27 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES

. ; Mlle A demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE, A L'EGARD DES TIERS, DE LA COLLECTIVITE QUI AVAIT LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE A LA DATE DU SINISTRE ; CONSIDERANT, EN REVANCHE

B...les 16, 23 et 26 décembre 2013 ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable ni audience publique. 3.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation

gracieux contre la première délibération.

le 9 avril 1996 ; que la créance départementale est d'un montant qui n'est pas justifié ; que le retour à meilleure fortune n'est ni démontré ni constaté ; que le recours en récupération aboutirait

recours dirigé contre la décision du 7 janvier 2009 de l'ambassadeur de France en Turquie lui refusant ainsi qu'à ses enfants Kader, Esra et Zehra, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

A et tendant : 1°) à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision

A et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision

ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ; que l'apposition sur le territoire de la commune de Saverdun de panneaux annonçant la réalisation de travaux publics

territoriales ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A et la rendant redevable de la somme de 7 510,56 F, ensemble la décision du 23 mars 1999 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

A a régulièrement saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme étant dirigée contre la décision du 14

contre ce titre exécutoire. 2.