à l'intervention dudit décret a été recueilli l'avis du conseil d'administration de la caisse précitée ; Considérant qu'en raison des prescriptions de l'article L. 716-9 du code de la santé publique,

professionnelles ou médicales ", enfin, ordonner un supplément d'instruction, et s'il estime nécessaire de recueillir leurs observations orales sur les seuls nouveaux éléments produits, convoquer les

fondée que sur des considérations particulières relatives au milieu carcéral concerné tenant par nature, d'une part, à la personnalité du détenu, et d'autre part, aux nécessités de l'ordre public à l'intérieur

Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'État ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet. / 3.

Laignelot, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE NATEXIS - BANQUES POPULAIRES et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Corbeil-Essonnes, - les conclusions

où est publié l'avis d'ouverture de l'enquête ne s'appliquent que sur le territoire national ; que, par suite, l'ouverture de l'enquête publique n'avait pas à faire l'objet de mesures de publicité sur

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

en vue de la création d'un parc urbain et déclaré la cessibilité de parcelles situées dans ladite commune, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 4 000 F au titre des

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Copper-Royer, avocat de la société Alternative Leaders France, et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de

A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat de M.

et autres, - les conclusions de M.

, Trichet, avocat de la SOCIETE TF1 et de la société AB ; - les conclusions de M.

produites par la société pétitionnaire devant elle et de ne pas entendre séparément les parties qu'elle convoque ; Considérant, enfin, que les moyens tirés de ce que l'avis du ministre concerné et celui

pour connaître des conclusions dirigées contre la décision de concéder le service public de télévision à une société, contre le contrat de concession et contre le cahier des charges de la concession ;

Mahé, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Société Total, - les conclusions de M.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la

La régularité de la consultation implique également, d'une part, que la définition du périmètre du public consulté soit pertinente au regard de son objet, et, d'autre part, qu'afin d'assurer sa sincérité

La requête a été communiquée au ministre des solidarités et de la santé qui n'a pas produit d'observations.

: - le rapport de Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin

: - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La