généralité des cultures, pour la catégorie moyenne d'exploitation, imposable au titre de l'année 1993 dans les départements de l'Essonne et du Val-de-Marne ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, compte

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1988 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter

CALVET demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'outre-mer a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la prime de rendement et de l'indemnité

Enfin aux termes du 3° alinéa de l'article 1er de la loi précitée Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré

l'arrêté du 22 août 2003 par lequel le ministre de l'éducation nationale autorise la délivrance du visa accordé à l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER pour une durée de trois ans seulement à compter

de retraite ; qu'ainsi, le délai qui lui était imparti pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte

jugement du 29 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juin 1993 de la Chambre régionale des comptes

qu'après avoir suivi diverses études, elle occupe un emploi salarié à mi-temps ; que si une partie de ses ressources sont assurées par son père, qui réside à l'étranger, elles sont prélevées sur un compte

l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que l'amélioration ainsi prévue doit s'apprécier non parcelle par parcelle, mais au regard de l'ensemble de l'exploitation remembrée ; Considérant que le compte

Mme B, administratrice territoriale, a été détachée en 2017 auprès de la chambre régionale des comptes Grand Est, avant d'être mutée à la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté.

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020

Vu 1°), sous le n° 155 161, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1994 et 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DU

qu'il modifie, à son 3°, les critères et niveaux d'éco-modulation du barème en amont des contributions financières du cahier des charges des éco-organismes de la filière, s'agissant de la prise en compte

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat du SYNDICAT MIXTE D'ETUDES POUR LE TUNNEL DE MONTGENEVRE et du COMITE POUR LE DESENCLAVEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE DE NEVACHE

X... du défaut de consultation du comité technique paritaire et du comité de gestion de l'opéra ne peuvent qu'être écartés ; Considérant que si la ville de Marseille, après avoir réintégré M.

Il y a lieu d'enjoindre à l'université Le Havre-Normandie de reprendre la procédure à ce stade dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

; qu'aux termes de l'article R. 131-3 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : La cour des comptes rend des arrêts par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif

comptes de campagne (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 22 juillet 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne déposé

juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait ...