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33 806 résultats pour « redevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629192

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

, leurs conclusions, qui n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable au service des impôts dans les conditions prévues par l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ne sont pas recevables

Source officielle

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007629233

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1468 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629241

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629247

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629254

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629292

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629330

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007629368

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Considérant, enfin, que Mme X... ne conteste pas davantage utilement son assujettissement à la taxe professionnelle, en soutenant que celui-ci entraînerait une répartition inégale de la taxe entre les redevables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629377

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629391

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629407

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1°) ... a) la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629416

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629506

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

A du livre des procédures fiscales, et n'a mis nul obstacle à ce que l'administration mette à sa charge et calcule sur des bases différentes, la taxe professionnelle dont il était personnellement redevable

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629579

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ...a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, ... et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629634

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629656

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629721

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629734

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

Y..., qui ne conteste pas avoir eu la disposition du logement en cause à la date du 1er janvier de chacune des années dont l'imposition est contestée, est redevable de la taxe d'habitation dont ce logement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629736

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Arthur Y... et Maurice X..., députés à l'Assemblée nationale, n'ajoutent rien à la loi et ne comprtent pas d'interprétation du texte fiscal dont le redevable pourrait se prévaloir, de manière pertinente

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629796

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier