lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé la Société Moteurs Leroy Somer du complément de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 à concurrence

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 € est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

hôtelières, avec lesquelles ils ne se trouvent donc pas en situation de concurrence potentielle ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

un arrêt n° 12PA00344 du 30 mai 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête d'appel de la société A...Promotion à concurrence

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent avoir commandé les biens entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 : l'aide est égale à 10 % du paiement au comptant effectué pendant cette période

d'une somme de 465 213 F ; que les conclusions de la requête de Mme X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; que la requérante limite ses conclusions aux suppléments

QUE SOUTIENT LA SOCIETE "LE MATERIEL ELECTRONIQUE", IL RESSORT DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI, QUI ANALYSE LES MOYENS ET CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; QUE, PAR SUITE

X A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL M.

fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, ni aucun texte législatif ou réglementaire n'impose au Conseil supérieur de l'audiovisuel de suivre

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

qui, du fait de leur exposition à la concurrence internationale, " ne sont pas en mesure de répercuter sur le prix de leurs produits le coût lié au CO2 ".

au projet de décision de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes d'interdiction du service déclaré par la société Starshipper sur la liaison entre Brive-la-Gaillarde et Périgueux ; 2°) de mettre

X aux rôles de ces impositions, à concurrence de la totalité des sommes dont la décharge lui a été accordée par le jugement du 1er octobre 1998 susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure du chef de l'unité départementale de l'Allier de la direction régionale de la concurrence

) " ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions des articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail, issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi

L'EXERCICE PRESCRIT 1965 DU COUT DES TRAVAUX QUI AVAIENT ETE PORTES EN FRAIS GENERAUX DANS LES ECRITURES DUDIT EXERCICE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; que l'administration fiscale, estimant que la société aurait dû inclure dans la valeur ajoutée produite les indemnités d'assurance qu'elle avait perçues, à la suite

à la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en

, sur la répartition et le prix des marchés de signalisation routière entre 1997 et 2006.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative