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2 200 résultats pour « remise partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612034

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 fevrier 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 9 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a partiellement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624214

Admin. suprême

6 mai 1987

6 mai 1987

jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie en raison de la remise

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027124483

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

demeurant..., ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03103 de la cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2011 en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu partiel

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003646

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

. ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03103 de la cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2011 en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007925522

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Article 2 : La délibération du 4 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Philibert a, partiellement, approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune est annulée, en tant qu'elle

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869178

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

A et de la SARL Iratome, annulé partiellement le jugement en date du 27 juin 2000 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a condamné solidairement M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630651

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

la déduction par la SARL Yucca Yachting des investissements liés à l'acquisition de ces navires ; que par une notification de redressements du 3 septembre 1992, l'administration fiscale a notamment remis

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034026089

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

d'une dette de revenu de solidarité active indûment versé, et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940953

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

..a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Vaucluse d'annuler la décision du 25 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458555.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Arema a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, au moins partielle, des cotisations de taxe foncière

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135374

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Par un jugement n° 1000671 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à leur demande.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124446

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

titre de l'année 2002, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0713904 du 29 octobre 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il n'avait que partiellement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659589

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater le dégrèvement partiel résultant de la décision du 24 octobre 2014 faisant partiellement droit à sa réclamation du 19 juin 2012, d'annuler

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007943141

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

X... soutient que le maire du Marin était propriétaire de parcelles rendues constructibles par la délibération attaquée, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature, à elle seule, à

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615327

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

ainsi cédée doit, en conséquence, être regardé comme un élément supplémentaire du prix de revient des parcelles 2 et 3 et être, à ce titre, réparti tant sur le prix de revient de la parcelle n. 2 que

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230127

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celui-ci, ne faisant que partiellement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007736187

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

envers la société des Grands Travaux d'une somme de 588 781,23 F, au titre du marché passé le 26 février 1974 en vue de la réalisation des travaux de l'opération dite "B,1 Sud" à Nanterre, 2° a partiellement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681486

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, LES EPOUX X..., QUI NE SONT PAS PROPRIETAIRES DE L'OUVRAGE LITIGIEUX, SONT SANS QUALITE POUR DEMANDER UNE INDEMNITE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE SA REMISE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647194

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

QUE LE MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES A PRESCRIT LA DEMOLITION D'UN ENSEMBLE DE TROIS BATIMENTS COMPRENANT UN HANGAR, UNE REMISE SURMONTEE D'UN COMBLE ET UN PAVILLON ; CONS.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258568

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 9 février 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci ne faisait que partiellement

Source officielle

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