CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612034
14 janvier 1976
secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 fevrier 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 9 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a partiellement
CETAT:CETATEXT000007624214
6 mai 1987
jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie en raison de la remise
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027124483
1 mars 2013
demeurant..., ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03103 de la cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2011 en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu partiel
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003646
28 mai 2014
. ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03103 de la cour administrative d'appel de Paris du 14 juin 2011 en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007925522
29 décembre 1997
Article 2 : La délibération du 4 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Philibert a, partiellement, approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune est annulée, en tant qu'elle
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869178
17 juin 2009
A et de la SARL Iratome, annulé partiellement le jugement en date du 27 juin 2000 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a condamné solidairement M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630651
30 décembre 2009
la déduction par la SARL Yucca Yachting des investissements liés à l'acquisition de ces navires ; que par une notification de redressements du 3 septembre 1992, l'administration fiscale a notamment remis
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034026089
10 février 2017
d'une dette de revenu de solidarité active indûment versé, et de lui accorder la remise totale de sa dette.
CETAT:CETATEXT000032940953
27 juillet 2016
..a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Vaucluse d'annuler la décision du 25 novembre 2011 par laquelle le président du conseil général de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458555.20220614
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Arema a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, au moins partielle, des cotisations de taxe foncière
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135374
8 février 2019
Par un jugement n° 1000671 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à leur demande.
CETAT:CETATEXT000029124446
23 juin 2014
titre de l'année 2002, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0713904 du 29 octobre 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il n'avait que partiellement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659589
10 décembre 2020
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater le dégrèvement partiel résultant de la décision du 24 octobre 2014 faisant partiellement droit à sa réclamation du 19 juin 2012, d'annuler
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007943141
15 avril 1996
X... soutient que le maire du Marin était propriétaire de parcelles rendues constructibles par la délibération attaquée, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature, à elle seule, à
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615327
6 décembre 1978
ainsi cédée doit, en conséquence, être regardé comme un élément supplémentaire du prix de revient des parcelles 2 et 3 et être, à ce titre, réparti tant sur le prix de revient de la parcelle n. 2 que
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230127
27 juillet 2005
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celui-ci, ne faisant que partiellement
CETAT:CETATEXT000007736187
13 février 1987
envers la société des Grands Travaux d'une somme de 588 781,23 F, au titre du marché passé le 26 février 1974 en vue de la réalisation des travaux de l'opération dite "B,1 Sud" à Nanterre, 2° a partiellement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007681486
23 mai 1980
CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, LES EPOUX X..., QUI NE SONT PAS PROPRIETAIRES DE L'OUVRAGE LITIGIEUX, SONT SANS QUALITE POUR DEMANDER UNE INDEMNITE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE SA REMISE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007647194
28 mai 1975
QUE LE MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES A PRESCRIT LA DEMOLITION D'UN ENSEMBLE DE TROIS BATIMENTS COMPRENANT UN HANGAR, UNE REMISE SURMONTEE D'UN COMBLE ET UN PAVILLON ; CONS.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258568
5 décembre 2005
par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 9 février 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci ne faisait que partiellement
Page 23 sur 110