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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494506.20250502
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220727
18 juillet 2018
1991 aux termes desquelles : " Dans tous les cas, la demande d'aide juridictionnelle peut être portée devant le bureau établi au siège du tribunal de grande instance du domicile du demandeur.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007707162
25 février 1987
saisie lui a imparti à cet effet ; que la circonstance que le défendeur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la forme irrégulière de la requête n'est pas de nature à dispenser le juge de l'obligation
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254040
26 juillet 2018
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008161178
8 juin 2005
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du département du Val-de-Marne, d'une part, annulé le jugement du 25 novembre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007996229
27 septembre 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
CETAT:CETATEXT000018008003
5 décembre 2007
sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions et a renvoyé la cause et les parties devant la cour nationale de l'incapacité ; Considérant que la demande déposée par les époux A, et enregistrée
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317328
28 juillet 2017
Vu la procédure suivante : Le département de la Seine-Saint-Denis, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'état de notification n° 1253 DEP des taux d'imposition des taxes directes locales
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238464
9 juin 2006
devant la juridiction administrative d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'ainsi, un arrêté de reconduite à la frontière n'est pas justiciable en principe des
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791255
11 avril 2018
Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire. / A défaut de réponse du juge d'instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234559
15 mars 2019
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031289340
7 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Office français inter-entreprises a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631120
27 mars 1991
le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la cour de cassation, est
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008008495
30 octobre 1998
des contestations susceptibles d'être portées devant les juridictions compétentes, les délais de saisine de ces juridictions fixées par le décret attaqué n'ont pas, nonobstant leur brièveté, porté atteinte
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007669067
18 mars 1981
DES CONFLITS D'ATTRIBUTION, "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA COUR DE CASSATION OU TOUTE AUTRE JURIDICTION STATUANT SOUVERAINEMENT ET ECHAPPANT AINSI AU CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411919
26 décembre 2013
engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente " ; 3.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000026807334
19 décembre 2012
Considérant que, s'agissant de la procédure engagée à l'encontre de la ville de Marseille devant les juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif a rejeté cette demande par un jugement
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029359068
28 novembre 2013
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032247
16 juin 2008
part, du montant des demandes préalables présentées le 22 décembre 1997 par l'association Montjoie et par la MAIF ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:415550.20211221
21 décembre 2021
par conséquent la fin de non-recevoir soulevée par l'ACPR.
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