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3 487 résultats pour « renvoi de la procédure devant une autre juridiction de même nature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494506.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220727

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

1991 aux termes desquelles : " Dans tous les cas, la demande d'aide juridictionnelle peut être portée devant le bureau établi au siège du tribunal de grande instance du domicile du demandeur.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007707162

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

saisie lui a imparti à cet effet ; que la circonstance que le défendeur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la forme irrégulière de la requête n'est pas de nature à dispenser le juge de l'obligation

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254040

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161178

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du département du Val-de-Marne, d'une part, annulé le jugement du 25 novembre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007996229

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008003

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions et a renvoyé la cause et les parties devant la cour nationale de l'incapacité ; Considérant que la demande déposée par les époux A, et enregistrée

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317328

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Le département de la Seine-Saint-Denis, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'état de notification n° 1253 DEP des taux d'imposition des taxes directes locales

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008238464

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

devant la juridiction administrative d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'ainsi, un arrêté de reconduite à la frontière n'est pas justiciable en principe des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791255

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire. / A défaut de réponse du juge d'instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234559

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la convention de concession de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031289340

Admin. suprême

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Office français inter-entreprises a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631120

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la cour de cassation, est

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008008495

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

des contestations susceptibles d'être portées devant les juridictions compétentes, les délais de saisine de ces juridictions fixées par le décret attaqué n'ont pas, nonobstant leur brièveté, porté atteinte

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669067

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

DES CONFLITS D'ATTRIBUTION, "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA COUR DE CASSATION OU TOUTE AUTRE JURIDICTION STATUANT SOUVERAINEMENT ET ECHAPPANT AINSI AU CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411919

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente " ; 3.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026807334

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Considérant que, s'agissant de la procédure engagée à l'encontre de la ville de Marseille devant les juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif a rejeté cette demande par un jugement

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029359068

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Considérant que, s'agissant de la procédure engagée à l'encontre de la ville de Marseille devant les juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif a rejeté cette demande par un jugement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032247

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

part, du montant des demandes préalables présentées le 22 décembre 1997 par l'association Montjoie et par la MAIF ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:415550.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

par conséquent la fin de non-recevoir soulevée par l'ACPR.

Source officielle

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