X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des Experts comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

dont le siège est 3, Quai des Célestins à Lyon (69214 Cedex 02), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON demande

, avocat de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse, - les conclusions de M.

de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Commission bancaire, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1704694 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.

de leur attribuer un prêt participatif simplifié, d'autre part à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative

d'admission au séjour en qualité de demandeur du statut de réfugié ; que le préfet des Bouches-du-Rhône a cependant ordonné sa remise aux autorités polonaises au motif qu'il aurait présenté une demande

Par un jugement n° 1924371 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS demande

Par un jugement n° 2308223 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Melun, statuant sur ce renvoi, a rejeté la demande de M. A.

Desaché, Gatineau, avocat de la société à responsabilité limitée "STOP LOISIRS", - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que MM. E..., D..., A..., B...

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision rendue par la commission nationale d'aptitude physique en date du 26 juin 1991 la déclarant inapte à l'exercice des fonctions d'instituteur

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 7 décembre 2000, par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 18 novembre 1999 rendu par la chambre régionale des comptes

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 821-3 et R. 431-11 du code

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Mme B...demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 13 septembre 1985, rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Bordeaux, a rejeté sa demande