Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par lettre du 10 juin 2003, Mme B... a demandé à l'Etat la réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis, à raison

QUE LE SIEUR Y...

REQUETE DU SIEUR X...

Lorsque la majorité des véhicules n'a pas de lieu de stationnement habituel, entre toutes les communes où l'entreprise dispose de locaux ou de terrains ; la répartition est proportionnelle aux valeurs

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST FAUBOURG DE BELFORT A ALTKIRCH BAS RHIN , REPRESENTEE

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1995 et 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège

objet de répartir des quotas de pêche entre plusieurs organisations de producteurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que les organisations bénéficiaires de ces décisions n'ont pas toutes leur siège

président en exercice domicilié ès qualité au siège ...

attribués à chacune d'elles ; que l'article 1er de cet arrêté attribue, notamment, un siège de titulaire et un siège de suppléant, d'une part, au comité technique paritaire central et, d'autre part, au

électorales qui ont eu lieu le 19 mars 1989, pour la désignation, au second tour de scrutin, des membres du conseil municipal d'Aulnat (Puy-de-Dôme), la liste "Aulnat-Avenir" a obtenu 793 voix et 21 sièges

Vu la requête présentée pour le sieur Bernard X..., demeurant au Domaine de Villeclare à Palau-Del-Vidre Pyrénées-Orientales , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DE REPARTITION DU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

SIEGE.

DE L'ARMEMENT LEVEAU, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ..., la SOCIETE NORD PÊCHERIES, dont le siège est ... et la SOCIETE BOULONNAISE D'ARMEMENT

du FROM NORD, ..., la SOCIETE DIEPPOISE DE CONSIGNATION ET FABRICATION D'AGRES, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ...

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 décembre 1981 ayant déchargé la société française "C.E.A.T.", dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), dont le siège est 11

Vu, 1° sous le numéro 94538 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Routière Colas dont le siège social est ... par ses directeurs et administrateurs en exercice, domiciliés

le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 21 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 16 mars 1983, présentés pour la SOCIETE INFORMATIQUE ET BATIMENTS, dont le siège