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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769317

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au 1° de l'article 1585-A du code général des impôts, renoncé

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580647

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

A, l'article 5.2.4.3.2.1 du standard international pour les laboratoires stipulant que ce délai ne s'applique pas lorsque le sportif a renoncé à exiger cette analyse, ou que les droits de la défense

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103909

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

2014 du ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833780

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat répond aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194" et qu'aux termes de l'article L. 265 du code électoral, dans

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624231

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

ci-après : Chacune des parties soumet d'abord sa contestation à l'autre par écrit en lui fixant un délai de réponse de qinze jours.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par un jugement nos 1809990, 1900477 du 19 mai 2022, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont avait

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463258.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Cette présentation n'est pas obligatoire : / 1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n'est pas tenu d'établir un compte de campagne, en application du I du présent article ; / 2° Ou lorsque

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008260586

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2004 par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés lui a fait savoir, en réponse à sa demande tendant,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620102

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

DES CHARGES CI-APRES... 2° ARRERAGES DE RENTES PAYEES PAR LUI A TITRE OBLIGATOIRE ET GRATUIT CONSTITUEES AVANT LE 2 NOVEMBRE 1959 ; PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234992

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

hydrauliques du fait de la réalisation ou de la modification des ouvrages d'art et du risque de pollution des eaux ; que l'étude prend en compte le risque de sismicité du site, qui est regardé comme non

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013166

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

de l'article L. 712-2" ; qu'enfin, selon l'article L. 712-9 : "L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est accordée, selon les modalités fixées par l'article L. 712-16, lorsque le projet : 1° Répond

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026477851

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

en présence du signal B26 ; - la société requérante ne démontre pas que son produit répond aux critères posés par l'arrêté du 18 juillet 1985 ; - il n'est pas porté atteinte au principe de libre concurrence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830849

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

du comité du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Golo en date du 23 novembre 1976 relative à l'achat de l'ensemble d'usine de Barchetta chargeait son président de "a) signer au nom

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033308618

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation. " ; que les dispositions des

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008177078

Admin. suprême

28 juin 2004

28 juin 2004

lettre du 22 juin 2004 de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; Vu les nouvelles observations présentées le 24 juin 2004 pour la société Air liquide santé international en réponse

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179875

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253520

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474544.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il résulte de l'annexe 1 de ce décret que le masque doit alors répondre aux caractéristiques techniques fixées par l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452614.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

communicables, telles que par exemple celles intitulées " nom bénéficiaire " ou " objet liquidation ", tout en conservant un intérêt pour le requérant. 13.

Source officielle

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