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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007769317
10 mars 1989
-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au 1° de l'article 1585-A du code général des impôts, renoncé
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580647
11 mai 2015
A, l'article 5.2.4.3.2.1 du standard international pour les laboratoires stipulant que ce délai ne s'applique pas lorsque le sportif a renoncé à exiger cette analyse, ou que les droits de la défense
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103909
24 février 2016
2014 du ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833780
1 avril 1992
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat répond aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194" et qu'aux termes de l'article L. 265 du code électoral, dans
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624231
22 février 1989
ci-après : Chacune des parties soumet d'abord sa contestation à l'autre par écrit en lui fixant un délai de réponse de qinze jours.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705
5 juillet 2023
Par un jugement nos 1809990, 1900477 du 19 mai 2022, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont avait
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463258.20221116
16 novembre 2022
Cette présentation n'est pas obligatoire : / 1° Lorsque le candidat ou le candidat tête de liste n'est pas tenu d'établir un compte de campagne, en application du I du présent article ; / 2° Ou lorsque
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260586
7 avril 2006
A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2004 par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés lui a fait savoir, en réponse à sa demande tendant,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620102
7 décembre 1983
DES CHARGES CI-APRES... 2° ARRERAGES DE RENTES PAYEES PAR LUI A TITRE OBLIGATOIRE ET GRATUIT CONSTITUEES AVANT LE 2 NOVEMBRE 1959 ; PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234992
27 juin 2005
hydrauliques du fait de la réalisation ou de la modification des ouvrages d'art et du risque de pollution des eaux ; que l'étude prend en compte le risque de sismicité du site, qui est regardé comme non
CETAT:CETATEXT000008013166
15 février 1999
de l'article L. 712-2" ; qu'enfin, selon l'article L. 712-9 : "L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est accordée, selon les modalités fixées par l'article L. 712-16, lorsque le projet : 1° Répond
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026477851
4 octobre 2012
en présence du signal B26 ; - la société requérante ne démontre pas que son produit répond aux critères posés par l'arrêté du 18 juillet 1985 ; - il n'est pas porté atteinte au principe de libre concurrence
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007830849
31 juillet 1992
du comité du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Golo en date du 23 novembre 1976 relative à l'achat de l'ensemble d'usine de Barchetta chargeait son président de "a) signer au nom
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308618
21 octobre 2016
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation. " ; que les dispositions des
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008177078
28 juin 2004
lettre du 22 juin 2004 de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; Vu les nouvelles observations présentées le 24 juin 2004 pour la société Air liquide santé international en réponse
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179875
12 juillet 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un
10ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253520
20 décembre 2017
Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474544.20250312
12 mars 2025
Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512261
24 septembre 2020
Il résulte de l'annexe 1 de ce décret que le masque doit alors répondre aux caractéristiques techniques fixées par l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts. 4.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452614.20220927
27 septembre 2022
communicables, telles que par exemple celles intitulées " nom bénéficiaire " ou " objet liquidation ", tout en conservant un intérêt pour le requérant. 13.
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