sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ont été reprises à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, a fixé à la fin de la troisième année, et non plus, comme précédemment, de la quatrième

Par un arrêt n° 16PA00861 du 12 avril 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et MmeB..., a prononcé la décharge des impositions restant en litige et réformé le jugement du tribunal

COTE D'OR ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Les contribuables ne pourront faire échec à l'imposition résultant des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition

DE DEUX ANS COMME CONSTITUANT DES PLUS-VALUES A LONG TERME ET A EN CONSEQUENCE, ACQUITTE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU A RAISON DE CE PROFIT SUR LA BASE D'UN TAUX D'IMPOSITION DE 10 % .

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, ET A REDUIT DE 19.038 F LES BASES DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article 168 du code général des impôts : Considérant qu'il ressort des dispositions de cet article dans sa rédaction applicable

A a été assujetti, sur la base des montants portés dans la déclaration qu'il a souscrite à cet effet, à l'impôt sur le revenu à raison d'une plus-value qu'il a réalisée au cours de l'année 1990 à l'occasion

sur les sociétés, de contribution supplémentaire de 10 % sur cet impôt ainsi que de taxe sur la valeur ajoutée, et assorti les impositions des pénalités prévues par l'article 1728-1 du code général des

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

de cet impôt au titre du dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des exercices antérieurs les plus récents. / II.

du II de l'article 209 du code général des impôts pour reporter sur ses résultats les déficits antérieurement subis par la société Concrètement, en mentionnant un déficit de 14 301 euros ; que la société

des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles, une "main-courante" ; qu'il ressort de l'instruction que ce document retraçait le détail des consommations table par table ; que la circonstance

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS

Jean Y... qui procédaient de l'imposition à son nom, pour moitié, de plus-values, à court et long termes, que la société de fait "Jean et Gérald Y..." aurait réalisées lors de la cessation de son activité

A, exploitant agricole imposé à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin 1985 et 1986, étendue

; que cette société n'exploite pas une entreprise pour laquelle la répartition des bases d'imposition entre communes est soumise aux dispositions particulières des articles 310-HL à 310-HO de l'annexe

du I du même article dispose qu'en ce qui concerne la fraction du déficit correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire, la faculté de report