ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE SMANOR, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A SAINT-MARTIN D'ECUBLEI, B.P.122, L'AIGLE ORNE , REPRESENTEE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1978, PRESENTES PAR LA COMMUNE DE THOIGNE, REPRESENTEE

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire, Hôtel de Ville, Vénissieux (Rhône) ;

enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HIPPIQUE DE BAZAS, ayant son siège "La Maison du Goba", Zone industrielle à Bazas (33430), représentée

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion d'une protestation relative à l'élection des conseillers régionaux, qui se déroule dans chaque département au scrutin de liste, à la représentation

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ayadia A, représentée par son fils, M.

public ; Considérant qu'à l'occasion d'une protestation relative à l'élection des représentants au Parlement européen, qui se déroule dans chaque circonscription régionale au scrutin de liste, à la représentation

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, dont le siège est ..., représenté

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LILLE demande que le Conseil

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général en exercice

Mohamed KRAFESS et Mme El Batoul X..., représentés par M. Abdenasser Krafess, demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 200535, la requête enregistrée le 13 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT (ADIS), représentée par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1987 et 17 décembre 1987, présentés pour la COMMUNE DE VALLAURIS, représentée

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (SFIB), dont le siège est Tour Neptune, 20, place de Seine à Paris La Défense (92086), représenté

en son silence, des contrats de louages de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers : 1° Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exercent en fait d'une façon exclusive

et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1983 et 11 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière X..., dont le siège est ..., représentée

agents contractuels de droit public, ne pouvait compétemment intervenir que dans le cadre des dispositions de l'article R. 822-14 du code de l'éducation qui, par dérogation à la règle de l'emploi exclusif

implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministre de l'économie et des finances sur sa demande de prolongation de la validité du permis exclusif

août 2005 et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ID TOAST, dont le siège est route de Saint-Valéry-en-Caux à Cany-Barville (76 450), représentée

enregistrés les 30 août et 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARCHE ACTIF, dont le siège est BP 23, 178, rue de la Gare à Creutzwald (57150), représentée