de l'organisme contre lequel la procédure de sanction a été mise en oeuvre, n'est pas davantage tenu d'entendre les représentants d'autres personnes physiques ou morales intéressées au dossier ; que,

celles visées à l'article 52 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions" ; qu'il résulte des dispositions précitées que la désignation des représentants

. - 12 REPRESENTANTS DES PRATICIENS DONT LE STATUT EST DEFINI PAR LE DECRET SUSVISE DU 24 SEPTEMBRE 1960...2. - UN OU PLUSIEURS REPRESENTANTS ELUS PAR LES CHEFS DE SERVICE REGIS Y...

. ; que la société se prévaut à cet égard de ce que ce dernier avait le statut de représentant libre devant assumer sur ses commissions la charge de ses frais professionnels et du fait que son activité

Considérant qu'après avoir constaté, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'indemnité versée par la compagnie d'assurance que représentait MmeB..., à l'occasion de la cessation

. °3 Les opérations réalisées par les représentants de commerce ..." ; Considérant que, quel que soit l'objet social, les prestations de services fournies par une société à responsabilité limitée et qui

.) ; / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département.

quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, respectivement reproduits sous les articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative, "Le représentant

. ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des représentants au Parlement européen à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 7 juin 2009 dans la circonscription

, président ; / 2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; / 3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; / 4° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune

B..., candidat tête de liste " Parti des citoyens européens (PACE) " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui a eu lieu le 26 mai 2019.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

. | 16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Enseignement - Admission des enfants dans les écoles

de l'administration, non seulement les représentants des collectivités locales mais également deux représentants de l'Etat ; qu'en revanche les dispositions, seules contestées, de l'article 19 du même

16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Urbanisme - Délivrance des permis de construire - Contentieux

. | 54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel - Représentant de l'Etat dans le département - Jugement annulant des élections municipales [1] [sol. impl

DE L'ASSOCIATION REQUERANTE, N'AVAIENT AUCUN TITRE A Y FIGURER, S'EST ADJOINT, PAR LA SUITE, DES REPRESENTANTS DE DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES INTERESSEES A LA CONSTRUCTION ET A LA VENTE DES

X... n'est pas fondé à demander la cassation de l'arrêt attaqué rejetant sa protestation contre les élections qui se sont déroulées le 16 novembre 1989 pour la désignation des représentants des étudiants