Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PCRL EXPLOITATION représentée par son gérant, M.

complémentaire enregistrés les 1er juin 1984 et 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme RESSAM, dont le siège est à Assailly, Lorette (42420), représentée

. | 66-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - SECTIONS SYNDICALES D'ENTREPRISE -Sections syndicales d'entreprise - Représentation syndicale dans la fonction publique hospitalière - Constitution d'un syndicat

. | 39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Entreprises représentées par un mandataire commun - Obligations

Pierre Y..., l'ASSOCIATION "AMITIES SOCIALISTES LAURENTINES" dont le siège social est au ..., représentée par son président, M. A.

. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Représentation des personnes morales - Trésorier d'une association. | 68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS

pour l'exercice de sa profession de représentant de commerce et conformément aux stipulations de son contrat de travail, de stocker des matériels appartenant à l'entreprise dont il assurait la représentation

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Recevabilité des pourvois en cassation formés au nom de l'Etat contre une ordonnance du juge

. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE - EXISTENCE - PÉNALITÉ POUR ABUS DE DROIT (ART. 1729 DU CGI) - TAUX - RÉDUCTION DE 80 À 40% SI LE CONTRIBUABLE N'EST NI LE PRINCIPAL INITIATEUR

. | 54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Habilitation régulière de l'avocat représentant une association - Absence - Fin de

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2013 et 6 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Seine-Maritime, représenté

, dont le siège est 1, rue Rouget de Lisle à Paris (75001), représentée par son directeur, la société AAEO Compagnie générale de bourse, dont le siège est 36, rue Vivienne à Paris (75002), représentée

tendant à l'annulation d'un décret du 9 novembre 1979 relatif à la composition des comités économiques et sociaux des régions en tant qu'il ne prévoit aucune représentation des organisations syndicales

En vertu de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un avocat, " les actes de procédure, à l'exception de la notification

. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Travaux de reprisedes fondations

. | 54-07-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF - Injonction adressée à l'auteur d'une contravention de grande voirie.

POUVOIRS DU JUGE RÉPRESSIF. - CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE - POUVOIR DU JUGE DE DÉCHARGER LE CONTREVENANT DE L'OBLIGATION DE RÉPARER LES ATTEINTES PORTÉES AU DOMAINE PUBLIC - 1) CONDITIONS - DOMMAGE

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2010, présentée pour la société par actions simplifiée BIOGARAN, dont le siège est situé 15, Boulevard Charles de Gaulle à Colombes (92707), représentée

1°) sous le n° 74 293, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présentée par le Congrès du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, représenté

mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1989 et 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES, dont le siège est ..., représentée